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Sécurité sociale et protection sociale
Sommaire
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Un fonctionnaire de l’État, mis à la disposition d’une association du secteur privé dont il perçoit un complément de rémunération, mais qui reste rémunéré par son Administration d’origine ce dont il résulte qu’il bénéficie d’une pension de retraite au titre d’un régime spécial, ne peut cumuler celle-ci avec une retraite complémentaire du régime général.
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Décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide et modifiant le Code de la sécurité sociale
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Circulaire ministérielle n° DHOS/E4/2005/256 du 30 mai 2005
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Citer cet ouvrage :
Sécurité sociale et protection sociale
,RDS, n°9,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 9
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