Loi de programmation de la justice de réforme des cours d’assises : le pourquoi et le comment

Auteur : Alice DUGUET

Ce document commente le texte : L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JORF n° 0071 du 24 mars 2019, texte n° 2

I. Nécessité d’une réforme
   A. Engorgement et allongement des délais d’audiencement
   B. La faute aux avocats ?

II. Principaux axes de la réforme : création de la cour criminelle

Alice DUGUET

avocat au barreau de Paris

Thème : Droit pénal

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