Grenelle des violences conjugales et secret professionnel : efficacité ou démesure ?

Auteur : Julie LEONHARD

Julie LEONHARD

L’indemnisation des dommages résultant de l’irrégularité d’une décision administrative relative aux soins psychiatriques sans consentement n’est pas subordonnée à l’exercice préalable de voies de recours permettant de constater illégalité de l’acte