HOPSYWEB : acte 3

Auteur : Volodia MIJUSKOVIC

Ce document commente les textes suivants :

  • Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  • CE, 4 octobre 2019 : n° 421329
  • CE, 4 octobre 2019 : n° 422497
  • CE, 4 octobre 2019 : n° 424818

Volodia MIJUSKOVIC

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier

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