Impérativité et incompressibilité du délai de convocation d’un fonctionnaire devant le conseil de discipline

Auteur : Arnaud LUCCHINI

Ce document commente le texte : CE, chambres réunies, 24 juillet 2019 : n° 416818

I. L'impérativité du délai de convocation à un conseil de displine
A. Garentie de fond de la procédure disciplinaire
B. Point de départ du délai

II. Le prononcé d'une nouvelle sanction
 

Arnaud LUCCHINI

doctorant contractuel, université de Montpellier, École de droit social de Montpellier, EA 2996

discipline fonction publique délai de convocation