Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie

Auteur : CAROLINE LACROIX

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 4 juillet 2019 : n° 18-13.853, FS-P+B+I

CAROLINE LACROIX

maître de conférences (HDR), université Paris-Saclay-Évry-Val- d’Essonne

réparation du préjudice juge administratif autonomie évaluation CIVI commission d'indemnisation des victimes d'infractions