Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie

Mots-clés

commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) – juge administratif – Réparation du préjudice – Évaluation – autonomie (oui)

Keywords

Crime Victims Compensation Commission (CIVI) – administrative judge – Compensation for damage – evaluation – autonomy (yes)