Indemnisation par l’ONIAM des conséquences d’une infection nosocomiale : double atteinte au principe de réparation intégrale

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 24 octobre 2019 : n° 18-21339

Paul VÉRON

maître de conférences à l’université de Nantes, Laboratoire Droit et Changement social (UMR 6297)

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