La variation du développement sexuel devant le Conseil d’État : un coup d’épée dans l’eau

Auteur : Stéphane PRIEUR

Ce document commente le texte : CE, 2 octobre 2019 : n° 420542

Stéphane PRIEUR

maître de conférences, HDR à l’université de Bourgogne-Franche Comté (CREDIMI)

consentement mineur variations du développement sexuel encadrement législatif pouvoir réglementaire