Le programme de soins n’est qu’une modalité de soins au sein d’une mesure administrative justiciable

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 13 juin 2019 : n° 18-18.354

I. L’indispensable présence des conditions de légalité pour autoriser la poursuite de la mesure

II. L’absence de présomption de régularité de la mesure au cours du programme de soins

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

soins psychiatriques sans consentement régularité prolongation des soins