Préjudice de naissance non indemnisable : rien de nouveau pour les erreurs de diagnostic

Auteurs : Andréa Barbara CAYEUX, Fanny DRONNEAU, Clémentine VIALLA

Ce document commente le texte : CE, 18 juin 2019 : n° 417272

I. L’exclusion classique du préjudice du fait de la naissance

II. La reconnaissance attendue du préjudice moral des parents

 

Andréa Barbara CAYEUX

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier

Fanny DRONNEAU

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier

Clémentine VIALLA

doctorante, Laboratoire de droit privé, EA 707, université de Montpellier

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