Mots-clés
ARS – suspension temporaire d’activité professionnelle – exercice illégal de la médecine – mise en danger – administration provisoire, injonction
Keywords
Regional Health Agency – suspension of professional activity – illegal practice of medicine – danger of harm – provisional administration – injunction
I. La procédure de suspension immédiate subordonnée à une double condition
Un danger grave
L’urgence de la situation
II. L’adoption de la mesure de suspension au nom de la qualité et de la sécurité des soins
L'ARS, un acteur légitime aux missions renforcées
L’ARS, rempart face à la défaillance institutionnelle