Régime de la prescription de l’action en indemnisation auprès du FIVA : application du régime de droit commun

Auteur : CAROLINE LACROIX

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 13 juin 2019 : 18-14.129

CAROLINE LACROIX

maître de conférences (HDR), université Paris-Saclay-Évry-Val- d’Essonne

prescription FIVA causes interruptives droit commun (oui)