Assurance maladie : Spécificités de l’exercice de l’action en répétition de l’indu

Auteur : Alain MACRON

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 2e civ., 7 novembre 2019 : n° 18-21319
  • Cass. 1re civ., 19 décembre : n° 18-13673

I. L’exclusivité des règles du Code de la sécurité sociale en matière d’action en recouvrement de l’indu par l’Assurance maladie

II. Une jurisprudence constante en matière d’action en recouvrement de l’indu par l’Assurance maladie

Alain MACRON

docteur en Droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, masseur-kinésithérapeute, cadre de santé, expert près la cour d’appel de Montpellier

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