Contentieux de la Dépakine : confirmation du point de départ de la prescription et du défaut du produit, mais incertitude sur la cause d’exonération

I. Le point de départ de la prescription et la connaissance de l’origine du dommage

II. La caractérisation du défaut et l’absence d’information sur les risques dans la notice

III. La cause d’exonération tirée de la conformité à des règles impératives