Contentieux de la Dépakine : confirmation du point de départ de la prescription et du défaut du produit, mais incertitude sur la cause d’exonération

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 27 novembre 2019 : n° 18-16.537

I. Le point de départ de la prescription et la connaissance de l’origine du dommage

II. La caractérisation du défaut et l’absence d’information sur les risques dans la notice

III. La cause d’exonération tirée de la conformité à des règles impératives
 

Paul VÉRON

maître de conférences à l’université de Nantes, laboratoire Droit et changement social (UMR 6297), chercheur associé au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier

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