Entre prudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et audace de la Cour de cassation : à propos du statut du parent d’intention

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente les textes suivants :

  • CEDH, 5e section, 12 décembre 2019 : req. n° 1462/18 et 17348/18, C c/ France et E c/ France
  • Cass. 1re civ., 18 décembre 2019 : n° 18-11.815, 18-12.327, 18-14.751 et 18-50.007, FS-P+B+R+I

Lucile LAMBERT-GARREL

maître de conférences, université de Montpellier

gestation pour autrui procréation médicalement assistée parent d'intention ou social transcription à l'état civil