Équivalence entre dispositifs médicaux et remboursement

Auteur : Déborah ESKENAZY

Ce document commente le texte : CE, 16 décembre 2019 : n° 423295

Déborah ESKENAZY

maître de conférences, université Paris-Saclay, EA n° 7358, laboratoire GRADES

dispositif médical remboursement marquage CE équivalence données cliniques