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- Revue droit & santé n° 94
- Équivalence entre dispositifs médicaux et remboursement
Équivalence entre dispositifs médicaux et remboursement
Auteur : Déborah ESKENAZY
Ce document commente le texte : CE, 16 décembre 2019 : n° 423295
maître de conférences, université Paris-Saclay, EA n° 7358, laboratoire GRADES
dispositif médical remboursement marquage CE équivalence données cliniques
Citer cet article : ESKENAZY (Déborah), « Équivalence entre dispositifs médicaux et remboursement », RDS, n° 94, 2020, p. 325-327.
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