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Indemnisation d’une hospitalisation d’office irrégulière : la faute n’est pas nécessaire
Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 26 juin 2019 : n° 18-12.630
I. L’annulation de la décision administrative comme fait générateur du préjudice
II. Le caractère imprécis du fondement de la responsabilité
docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université
indemnisation absence de faute responsabilité administrative irrégularités abrogation hospitalisation psychiatrique sans consentement
Citer cet article : SFERLAZZO-BOUBLI (Karine), « Indemnisation d’une hospitalisation d’office irrégulière : la faute n’est pas nécessaire », RDS, n° 94, 2020, p. 337-340.
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