Indemnisation d’une hospitalisation d’office irrégulière : la faute n’est pas nécessaire

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 26 juin 2019 : n° 18-12.630

I. L’annulation de la décision administrative comme fait générateur du préjudice

II. Le caractère imprécis du fondement de la responsabilité

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

indemnisation absence de faute responsabilité administrative irrégularités abrogation hospitalisation psychiatrique sans consentement