L’étendue du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consen-tement par la cour d’appel et du principe de la purge des irrégularités

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 1re civ., 21 novembre 2019 : n° 19-17.941
  • Cass. 1re civ., 5 décembre 2019 : n° 19-21.127

I. L’étendue du contrôle lors d’une modification de la forme de prise en charge des soins psychiatriques sans consentement
   A. L’étendue du contrôle en cas de modification de la forme de prise en charge avant la saisine du JLD
   B. L’étendue du contrôle en cas de modification en cours de procédure judiciaire

II. L’étendue du contrôle au niveau des moyens pouvant être invoqués devant la cour d’appel
   A. La distinction entre exception de procédure et défense au fond dans le contrôle des soins psychiatriques sans consentement
   B. Le principe de la purge des irrégularités applicable en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement
 

Sophie GUIGUE

docteur en droit, centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

procédure civile soins psychiatriques sans consentement moyens de défense