La Cour de cassation se prononce : l’appréciation des risques psychoso-ciaux inhérents à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne relève pas de la compétence du juge administratif

Mots-clés

plan de sauvegarde de l’emploi – risques psychosociaux – juridiction compétente

Keywords

job saving plan – psychosocial risk – competent jurisdiction

I. Faits et procédure II. Moyens au pourvoi et solution de la Cour de cassation III. Analyse et portée de la décision A. Une solution inédite pour la haute juridiction B. Une solution conforme à la jurisprudence constante

	Chapeau-Sellier Victoria

Citer cet ouvrage : Chapeau-Sellier Victoria, La Cour de cassation se prononce : l’appréciation des risques psychoso-ciaux inhérents à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne relève pas de la compétence du juge administratif ,RDS, n°94, 2020, p.276-279

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