La Cour de cassation se prononce : l’appréciation des risques psychoso-ciaux inhérents à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne relève pas de la compétence du juge administratif

Auteur : Victoria CHAPEAU-SELLIER

Ce document commente le texte : Cass. soc., 14 novembre 2019 : n° 18-12.887

I. Faits et procédure

II. Moyens au pourvoi et solution de la Cour de cassation

III. Analyse et portée de la décision

   A. Une solution inédite pour la haute juridiction
   B. Une solution conforme à la jurisprudence constante

Victoria CHAPEAU-SELLIER

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

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