Le regard du Conseil d’État sur l’obligation de secret et de discrétion pro-fessionnelle de l’expert sanitaire

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 16 décembre 2019 : n° 422672

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Sud

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