Les critères d’admission au remboursement du rapport annuel de la HAS entrent en ligne de compte dans l’appréciation du service attendu du pro-duit

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 31 décembre 2019 : n° 420255

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Sud

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