Soins psychiatriques : quel contrôle et à partir de quand ?

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 1re civ., 21 novembre 2019 : n° 19-20.513
  • TGI Versailles, 6 décembre 2019 : n° 19/02047

I. La mesure de soins débute avec la décision administrative

II. L’absence de contrôle des mesures médicales par le juge des libertés et de la détention

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

décision administrative prise en charge médicale office du juge mesures d'isolement et de contention hospitalisation psychiatrique sans consentement