Une obligation d’information continue pour une grossesse dont le suivi a débuté dans le secteur privé et s’est terminé dans le secteur public

Auteur : Christophe OTERO

Ce document commente le texte : CE, 13 novembre 2019 : n° 420299

Christophe OTERO

maître de conférences en droit public, université de Rouen

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