Vétérinaires et éleveurs, contrebandiers en France mais pas au sein de l’Union

Auteur : Léo ROQUE

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. crim., 5 novembre 2019 : n° 18-82.989
  • Cass. crim., 5 novembre 2019 : n° 18-80.554

I. La demande d’autorisation préalable d’importation parallèle

II. L’atteinte à la santé publique

Léo ROQUE

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier

autorisation chambre criminelle importation de médicaments vétérinaires TFUE