Vétérinaires et éleveurs, contrebandiers en France mais pas au sein de l’Union

Mots-clés

chambre criminelle – importation de médicaments vétérinaires – autorisation – TFUE

Keywords

criminal chamber – importation of vetenary drugs – authorization – TFUE

I. La demande d’autorisation préalable d’importation parallèle II. L’atteinte à la santé publique

	Roque Léo

Citer cet ouvrage : Roque Léo, Vétérinaires et éleveurs, contrebandiers en France mais pas au sein de l’Union ,RDS, n°94, 2020, p.212-214

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	27/03/2020
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages