La comparution du requérant à l’audience de contrôle de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 30 janvier 2020 : n° 19-23.659

Sophie GUIGUE

docteur en droit, centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

procédure pénale soins psychiatriques sans consentement comparution des parties