Auteur : Mathilde BONNARD
I. Un front commun : la santé publique
A. Une coopération au niveau national et local
B. Un intérêt et un objet strictement limités à la santé publique
II. Un contenu portant atteinte aux libertés fondamentales
A. Un contenu dangereusement large
B. Un contenu restreint par le contrôle de proportionnalité
doctorante en droit privé et sciences criminelles à l'institut François-Gény (IFG), université de Lorraine
libertés fondamentales santé publique épidémie menaces sanitaires graves Urgences sanitaires
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