Précisions sur la qualification des moyens de défense dans le contentieux des soins psychiatriques non consentis

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 4 mars 2020 : n° 19-14.269

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

procédure soins psychiatriques sans consentement moyens de défense