Respect du libre choix du patient et mise à disposition de matériel médical par un prestataire

Auteur : Andréa Barbara CAYEUX

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 23 janvier 2020 : n° 18-21.362

Andréa Barbara CAYEUX

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier

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