Transmission hors délais de pièces justificatives de feuilles de soins électroniques : « Qui fait la faute la boit »

Auteur : Alain MACRON

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 13 février 2020 : n° 18-26662

Alain MACRON

Alain MACRON est docteur en droit, membre du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé (UMR 5815) de l'université de Montpellier. Il est également masseur-kinésithérapeute, cadre de santé et expert judiciaire près la cour d’appel de Montpellier.

Sanction télétransmission des feuilles de soins feuilles de soins électroniques pièces justificatives transmission hors délais