Irresponsabilité pénale et poursuite des soins psychiatriques : le respect des délais de contrôle s'impose

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass 1re civ., 8 juillet 2020 : n° 19-18.839

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Karine SFERLAZZO est docteur en médecine et doctorante en droit de la santé, CNRS, Adés, UMR 7268, université d’Aix-Marseille, France.

procédure soins psychiatriques contrôle irresponsabilité pénale