La défaillance de l'outil informatique : une circonstance exceptionnelle faiant obstable à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en cas de saisine tardive du JLD

Auteur : Jean-Philippe VAUTHIER

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 5 juin 2020 : n° 19-25.540

Jean-Philippe VAUTHIER

Jean-Philippe VAUTHIER est docteur en droit, juriste assistant au TGI de Cayenne et chargé d’enseignements à l'université de Guyane. Il est également chercheur associé à l'institut François Gény (EA 7301) de l'université de Lorraine.
 

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