La défaillance de l'outil informatique : une circonstance exceptionnelle faiant obstable à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en cas de saisine tardive du JLD
Mots-clés
soins psychiatriques sans consentement – hospitalisation complète – juge des libertés et de la détention – délai de saisine – mainlevée de l’hospitalisation – circonstances exceptionnelles
Keywords
psychiatric care without consent – full hospitalization – liberty and custody judge – deadline for referral – cessation of hospitalization – exceptional circumstances