Indu et pénalités financières : piqûre de rappel

Auteur : Manon MAZZUCOTELLI

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 24 septembre 2020 : n° 19-19.132

Manon MAZZUCOTELLI

Manon MAZZUCOTELLI est doctorante salariée au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier. Elle travaille par ailleurs au cabinet Houdart et associés.

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