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Le décret sur le refus de soins discriminatoire : une égalité de traitement entre les citoyens ?
Auteur : Andréa Barbara CAYEUX
Ce document commente le texte : Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux
refus de soins conciliation Discrimination Sanction professionnels de santé
Citer cet article : CAYEUX (Andréa Barbara), « Le décret sur le refus de soins discriminatoire : une égalité de traitement entre les citoyens ? », RDS, n° 99, 2021, p. 56-59.
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