Le décret sur le refus de soins discriminatoire : une égalité de traitement entre les citoyens ?

Auteur : Andréa Barbara CAYEUX

Ce document commente le texte : Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

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