Le secret professionnel, dont le médecin est le gardien, est le secret du pa-tient, et non du médecin

Auteur : Bruno PY

Ce document commente le texte : Cass. crim., 13 octobre 2020 : pourvoi n° 19-87.341

I. Droit de la défense et production de documents couverts par le secret professionnel

II. Secret professionnel et valeur protégée

Bruno PY

Bruno PY est professeur de droit privé et sciences criminelles à l'université de Lorraine, IFG-Iscrimed EA 7301.

secret professionnel recevabilité de l'action civile intérêt direct du patient