Auteur : Bruno PY
Ce document commente le texte : Cass. crim., 13 octobre 2020 : pourvoi n° 19-87.341
I. Droit de la défense et production de documents couverts par le secret professionnel
II. Secret professionnel et valeur protégée
Bruno PY est professeur de droit privé et sciences criminelles à l'université de Lorraine, IFG-Iscrimed EA 7301.
secret professionnel recevabilité de l'action civile intérêt direct du patient
Fiche technique
Organisation de la revue