Programme de soins psychiatriques et demande en mainlevée de la mesure

Mots-clés

soins psychiatriques – procédure – contrôle – programme de soins

Keywords

psychiatric care – procedure – control – psychiatric care program

I. L’absence de contrôle de plein droit au cours d’un programme de soins II. L’obligation de contrôle lors de la contestation du programme de soins

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Programme de soins psychiatriques et demande en mainlevée de la mesure ,RDS, n°99, 2021, p.106-108

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	25/01/2021
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages