Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 30 septembre 2020 : n° 19-20.597
I. L’absence de contrôle de plein droit au cours d’un programme de soins
II. L’obligation de contrôle lors de la contestation du programme de soins
Karine SFERLAZZO est docteur en médecine et doctorante en droit de la santé, CNRS, Adés, UMR 7268, université d’Aix-Marseille, France.
procédure soins psychiatriques contrôle programme de soins
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