Programme de soins psychiatriques et demande en mainlevée de la mesure

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 30 septembre 2020 : n° 19-20.597

I. L’absence de contrôle de plein droit au cours d’un programme de soins

II. L’obligation de contrôle lors de la contestation du programme de soins

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Karine SFERLAZZO est docteur en médecine et doctorante en droit de la santé, CNRS, Adés, UMR 7268, université d’Aix-Marseille, France.

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