La finalité des traitements de données de santé

Auteur : Isabelle VACARIE

II. – LES FONCTIONS ATTRIBUÉES A LA FINALITÉ

A. – La justification du traitement des données de santé

B. – La sélection des données collectées

II. – LES INSTRUMENTS DE CONTROLE

A. – Les principes de valeur constitutionnelle

B. – Les procédures de décision

Isabelle VACARIE

Professeur à l'université de Paris-X-Nanterre

Thème : Droit des nouvelles technologies en santé

traitement procédure constitutionnalité