Auteur : Isabelle VACARIE
II. – LES FONCTIONS ATTRIBUÉES A LA FINALITÉ
A. – La justification du traitement des données de santé
B. – La sélection des données collectées
II. – LES INSTRUMENTS DE CONTROLE
A. – Les principes de valeur constitutionnelle
B. – Les procédures de décision
Professeur à l'université de Paris-X-Nanterre
Thème : Droit des nouvelles technologies en santé
traitement procédure constitutionnalité
Fiche technique
Organisation de la revue