Établissements de santé et service public

Auteur : Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES

I. - MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
A. - La détermination des missions de service public
B. - Le régime des missions de service public

II. - L'ATTRIBUTION DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
A. - Les attributaires
B. - La procédure

Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES

Professeur émérite à l'université Panthéon-Assas (Paris-II)