La gérance après décès d'une officine : à la recherche d'un équilibre entre les intérêts de la santé publique et ceux des héritiers

Auteur : Valérie SIRANYAN

L’adoption de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a permis d’octroyer, après le décès d’un titulaire d’une officine et sur autorisation du directeur de l’agence régionale de la santé, un délai supplémentaire aux héritiers pour organiser la gérance de la pharmacie. Cette nouvelle disposition pourra en conséquence faciliter la recherche d’un successeur et la pérennisation de l’officine.

I. LE PRINCIPE DE L’INDIVISIBILITÉ DE LA PROPRIÉTÉ ET DE L’EXPLOITATION D’UNE OFFICINE, FACE À LA NÉCESSITÉ DE LA PRÉSERVATION DES PATRIMOINES
A. L’autorisation de la gérance après décès d’une officine
B. Partage de responsabilité et respect de l’indépendance professionnelle du pharmacien gérant

II. LA RIGUEUR DES PRINCIPES GOUVERNANT LA GÉRANCE APRÈS DÉCÈS D’UNE OFFICINE
A. Les sanctions consécutives à l’absence du respect des modalités de la gérance
B. Les modalités de la continuité de l’exploitation d’une officine après décès

Valérie SIRANYAN

Valérie SIRANYAN est maître de conférences de droit de la santé, ISPB, à l'université Claude Bernard Lyon 1, EA 4129 SIS.

décès officine héritier propriété gérance