Lutte contre les pénuries de produits de santé : état des lieux d’une réglementation en mutation dans un contexte de crise sanitaire

Auteurs : Diane BANDON-TOURRET, Victoire STORKSEN

Si le sujet de la prévention des ruptures d’approvisionnement de médicaments n’est pas nouveau, la préoccupation des pouvoirs publics a grandi à proportion des difficultés d’approvisionnement, justifiant l’élaboration progressive d’un arsenal juridique dédié en droit national. La crise sanitaire sans précédent générée par l’épidémie de covid-19 a motivé l’adoption, en urgence, de mesures exceptionnelles sur les plans national et européen. Plus généralement, elle conduit à repenser le modèle d’approvisionnement actuel et à élaborer de futures réformes visant à améliorer de manière pérenne la situation, ce qui soulève un certain nombre de questions pratiques et juridiques.

produits de santé dispositifs médicaux médicament rupture d'approvisionnement régime juridique pénurie harmonisation européenne rupture de stocks réglementation pharmaceutique COVID-19 pandémie