Recours pour excès de pouvoir et droit souple : la décision GISTI constitue-t-elle une avancée pour les industries de santé ?

Commentaire sous CE, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142

Auteurs : Vincent BOUQUET, Ghislaine ISSENHUTH-SCHARLY

Ce document commente le texte : CE, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142

Les actes de droit souple pris par les autorités administratives occupent une place prépondérante en droit des produits de santé. Qu’il s’agisse de recommandations ou d’avis, ces documents emportent souvent, plus ou moins directement, des conséquences sur la situation des industriels. Or, par une décision GISTI, prononcée le 12 juin 2020, le Conseil d’État a fait évoluer sa jurisprudence relative à la recevabilité des recours pour excès de pouvoir à l’encontre des instruments de droit souple. Bien que le cas d’espèce soit étranger au droit de la santé, la portée de l’arrêt est très large. Il s’agira d’étudier ici quelles conséquences peuvent en être attendues pour les industries de santé.

I. UN ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
   A. La nature des actes de droit souple susceptibles de recours
   B. Les critères de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes de droit souple

II. UNE PORTÉE LIMITÉE AU REGARD DE LA NATURE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
   A. L’appréciation de la légalité de l’acte
   B. La portée de la décision pour les industries de santé

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