Les juridictions du contentieux technique dans l'incapacité de respecter les droits fondamentaux du procès

Auteur : Carole ROSTAGNI

La loi du 17 janvier 2002 sur la modernisation sociale devait amener les juridictions du contentieux technique à se mettre en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et plus particulièrement avec son article 6§1 dédié aux principes d'indépendance et d'impartialité. L'absence de décret d'application maintient pourtant la situation litigieuse. L'intervention des experts lors de la procédure soulève le problème du respect du principe du contradictoire. En effet, cette participation des experts ne respecte pas l'obligation générale qui se pose au juge de ne fonder sa décision que sur les pièces susceptibles de débat pour les parties. Peut-on enfin remarquer l'absence d'audience et le défaut de publicité des débats. Il y a fort à parier que la France sera condamnée par les instances européennes si elle n'accorde pas plus d'importance à la question du fonctionnement de ce contentieux.

Carole ROSTAGNI

Docteur en droit, ATER

Thème : Droit international,européen et comparé de la santé

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