Le principe de précaution, la progestérone et les autorités communautaires

Auteur : Malo DEPINCE

En matière de santé publique, la Commission européenne jouit d'une liberté croissante, laquelle se trouve renforcée par le principe de précaution. Cette liberté est néanmoins subordonnée à l'existence d'une décision visant la protection de la santé dans des hypothèses où aucun consensus scientifique ne peut être établi. Principe de précaution n'est pas synonyme d'abstention et le principe de bonne administration comme le devoir de prendre une décision neutralise ce risque potentiel. L'exigence de motivation des décisions, a fortiori en cas d'incertitudes, permet aux autorités communautaires de demander des avis scientifiques non-imposés par la législation en vigueur, au sein de l'Union européenne, comme à l'extérieur de celle-ci. Tous les avis ne peuvent pour autant être retenus et seules les expertises scientifiques rendues par un comité ou un organisme à même de démontrer une méthode scientifique seront acceptables.

Malo DEPINCE

Docteur en droit, centre de droit de la consommation et du marché, faculté de droit de Montpellier

Thème : Droit international,européen et comparé de la santé

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