Nouvelles précisions sur le droit à l'information médicale et sa sanction

Auteur : Stéphane PRIEUR

Ce document commente le texte : Cass. civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13591

La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 juin 2010, fera incontestablement date dans le traitement jurisprudentiel du droit à l'information du patient à l'égard du médecin. Dans l'affaire traitée, un patient souffre d'impuissance à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée par un médecin urologue. Pour obtenir réparation, le patient tente de convaincre les juges que le médecin a commis deux types de faute : une faute consistant à ne pas avoir correctement suivi le patient après l'intervention et une faute consistant à ne pas l'avoir informé, avant l'intervention, du risque d'impuissance qui s'est finalement réalisé. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté la faute de surveillance postopératoire, et qui, relevant la violation du devoir d'information, ne retient pas pour autant la responsabilité du médecin en ce qu'il est peu probable que le patient dûment informé aurait refusé l'opération. Pour la Cour suprême, " toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir ; le non-respect du devoir d'information qui en découle cause, à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ". Les hauts magistrats font reposer leur solution sur les articles 16, 16-3 et 1382 du Code civil. La référence aux deux premiers textes permet d'asseoir le droit à l'information et sa sanction sur l'exigence du consentement et sur les impératifs de protection de la santé et de la dignité de la personne humaine. La mention de l'article 1382 consacre une autonomie du droit à réparation par rapport au contrat médical et consacre un abandon de la solution fondée sur la théorie de la perte de chance : inscrite dans les règles de la responsabilité civile de droit commun, c'est également un préjudice autonome consécutif à la violation du droit à l'information qui est reconnu.

Stéphane PRIEUR

Maître de conférences à l'université de Bourgogne

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