Auteurs : Béatrice LAPEROU-SCHENEIDER, Laurent MORDEFROY
Ce document commente les textes suivants :
SOMMAIRE
I. - DEVOIRS GÉNÉRAUX
II. - EXERCICE DE LA PROFESSION
III. - DEVOIR A L'ÉGARD DES MALADES
IV. - DEVOIR DE CONFRATERNITÉ ET RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ
V. - SANCTIONS
VI. - PROCÉDURE
Maître de conférences à l'université de Franche-Comté, responsable du master contentieux
Maître de conférences à l'université de Franche-Comté, responsable du master contentieux
Thème : Organisation des professions/Déontologie
médecin traitant sanction disciplinaire publicité pharmacien acte de nature à déconsidérer la profession application dans le temps appréciation de la faute article 6 §1 Conv. EDH article R. 4127-31 CSP article R. 4234-6 CSP articles R. 4127-3, R. 4127-31, R. 4127-51 et R. 4127-52 CSP atteinte au devoir d’aide et d’assistance entre pharmaciens (oui) conditions de conformité aux dispositions législatives et réglementaires conditions de délivrance délivrance de dépannage illicite diffusion d’une plaquette auprès de confrères diplôme obtenu en Algérie distribution en gros évocation de l’affaire par la chambre disciplinaire du CN Ordre des pharmaciens exploitation d’une officine et exercice d’une autre profession faute détachable de la mission de service public information des confrères (non) inscription au tableau limites à la responsabilité des sociétés de pharmacie loi n° 2002-303, du 4 mars 2002 modification motivation du choix de la sanction non-paiement de salaire et de dettes fiscales non-respect obligation obligation de déclaration de l’article R. 5125-37 du Code de la santé publique pharmacien d’officine piluliers Pratiques contraires à la préservation de la santé publique pratiques contraires à la préservation de la santé publique (oui) principe de la personnalité de la responsabilité disciplinaire prise en charge du patient procédé indirect de publicité procédure de première instance procédure pénale et procédure disciplinaire proportionnalité de la mesure questions prioritaires de constitutionnalité radiation administrative relations financières avec une patiente respect des conditions de convocation (non) respect du principe du contradictoire sanction disciplinaire du non-respect d’une sanction disciplinaire service de garde sollicitation illicite de clientèle sollicitation illicite de clientèle (oui) suivi des soins sursis à statuer et autorité de la chose jugée
Fiche technique
Organisation de la revue