Importations parallèles de médicaments à usage humain et clauses de quotas

Auteur : Béatrice ESPESSON-VERGEAT

Les importations parallèles de médicaments constituent des difficultés pour les laboratoires pharmaceutiques, qui peuvent être résolues notamment par la mise en place de diverses techniques dont la validité est contestable. Ces techniques restrictives sont considérées comme une atteinte au principe de libre circulation des marchandises.
Les clauses de quotas constituent une technique permettant de limiter et encadrer l'activité des grossistes dans la distribution des médicaments. Toutefois, ces clauses peuvent être analysées comme une atteinte à la libre circulation des marchandises et traduire un abus de domination de la part du fabricant.
Neanmoins, ces clauses, dont le contenu doit être parfaitement contrôlé, constituent une technique permettant d'encadrer la pratique des importations parallèles et par là constituent une technique de protection de l'activité du laboratoire fabricant de médicament princeps.

Béatrice ESPESSON-VERGEAT

Maître de conférences, HDR, avocat

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