La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels

I. – L’ÉLASTIQUE DE LA CAUSALITÉ A. – L’existence de la causalité B. – L’intensité de la causalité II. – LE RESSORT DE LA CULPABILITÉ A. – La faute simple B. – La faute qualifiée

	Mistretta Patrick

Citer cet ouvrage : Mistretta Patrick, La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels ,RGDM, n°37, 2010, p.61-68

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/12/2010
Collection : La responsabilité médicale pour faute. II. La faute devant le juge pénal
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