I. – LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT AMIABLE
II. – LE RÉGIME D’INDEMNISATION DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
III. – LES FRONTIÈRES DE L’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
A. – Un accident médical…
B. – … un accident médical non fautif et aux conséquences anormales