Le rôle du médecin dans le nouveau droit des majeurs protégés

Auteur : Benjamin BLIN

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs renforce notablement l'office du médecin en la matière. Le législateur le place au cœur de la procédure et lui confie la mission de délivrer un certificat médical circonstancié pour toute demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique. Traditionnellement, le praticien compétent pour délivrer ce certificat était le médecin spécialiste. Dorénavant, la compétence revient au médecin agréé. Il peut agir dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire du majeur vulnérable, mais a également l'opportunité d'agir en dehors de celle-ci. Son mode de saisine, la nature de son concours auprès du juge des tutelles et des parties, ainsi que son rôle dans l'établissement d'actes importants de la procédure fait de lui un professionnel non judiciaire auxiliaire de justice. Le médecin participe ainsi à une mission de service public, celle de la protection des majeurs vulnérables. Le certificat médical circonstancié qu'il produit n'est pas un acte médical, mais un véritable acte de procédure lui conférant la fonction d'auxiliaire de justice.

Benjamin BLIN

Allocataire-moniteur de l'université de Caen-Basse-Normandie, doctorant de l'école doctorale Droit Normandie, site de Caen

médecin spécialiste majeur protégé auxiliaire de justice certificat médical circonstancié loi n° 2007-308, du 5 mars 2007 médecin agréé