Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle du 5 octobre 2010

La qualification d'administration de substances nuisibles en cas de contamination par le VIH par voie sexuelle : un moindre mal ?

Auteur : Mikaël BENILLOUCHE

Ce document commente le texte : Cass. crim, 5 octobre 2010, n° 09-86209

La chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau retenu la qualification d'administration de substances nuisibles concernant la contamination de sa compagne par une personne se sachant séropositive, dans un arrêt du 5 octobre 2010. Toutefois, l'incrimination n'est pas adaptée aux faits commis et l'arrêt met en exergue une lacune du droit positif qui tarde à être comblée par le législateur. En effet, il ne ressort pas clairement de la décision la volonté du prévenu de contaminer sa partenaire. Plus encore, la solution jurisprudentielle semble déresponsabilisante envers la "victime" de tels agissements.

Mikaël BENILLOUCHE

Maître de conférences à la faculté de droit d'Amiens, membre du CEPRISCA

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