Le contradictoire en matière d'hospitalisation d'office

Auteur : Laurent FRIOURET

Désormais, le Conseil d'État estime que les arretés d'hospitalisation d'office pris par un préfet sont compris dans le champ d'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Ce revirement de jurisprudence de la Haute Juridiction administrative s'inscrit dans le droit fil d'une série de décisions renforçant la protection des libertés fondamentales de personnes hospitalisées d'office, en l'occurence celui du droit de la défense de l'administré interné.

Laurent FRIOURET

Avocat au barreau de Castres (Tarn), DEA droits de l'homme et libertés publiques, université Paris-X, DESS droit de la science médicale, université Paris-V

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