Désormais, le Conseil d'État estime que les arretés d'hospitalisation d'office pris par un préfet sont compris dans le champ d'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Ce revirement de jurisprudence de la Haute Juridiction administrative s'inscrit dans le droit fil d'une série de décisions renforçant la protection des libertés fondamentales de personnes hospitalisées d'office, en l'occurence celui du droit de la défense de l'administré interné.
I. – L’ÉMERGENCE DU CONTRADICTOIRE DANS LA MISE EN OEUVRE D’UNE HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE EN DROIT POSITIF A. – Une jurisprudence « conformiste » des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles B. – L’arrêt de « rébellion » de la cour administrative d’appel de Lyon II. – LA CONSÉCRATION DU CONTRADICTOIRE OU LE RENFORCEMENT DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE SOUS CONTRAINTE A. – Le principe du contradictoire consacré par le Conseil d’État B. – La portée du principe du contradictoire
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